Mur de clôture en parpaing


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Ce que dit la loi

SOURCE –> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914

Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.

Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d’entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

SOURCE –> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914